Mentions Légales

1. Identification du cabinet

2. Statuts professionnels et autorités de tutelle

MONEYCARE exerce les activités réglementées suivantes, sous le numéro unique d'immatriculation à l'ORIAS n°15001318 (vérifiable sur www.orias.fr) :

2.1 Conseiller en Investissements Financiers (CIF)

• Statut : CIF NON INDÉPENDANT au sens de l'article 325-5 du RGAMF.
• Portée de l'analyse : RESTREINTE (analyse limitée aux instruments financiers émis ou proposés par les partenaires sélectionnés).
• Adhésion à l'Association ANACOFI-CIF, association professionnelle agréée par l'AMF (n° ANACOFI : E009712).
• Autorité de tutelle : Autorité des marchés financiers (AMF) — 17 place de la Bourse — 75082 Paris cedex 02 — www.amf-france.org.

Au titre de cette activité, MONEYCARE peut percevoir des rémunérations sous forme de commissions versées par les producteurs (sociétés de gestion, etc.). Cette information est portée à la connaissance du client en amont de toute recommandation et précisée dans la lettre de mission et le rapport d'adéquation.

2.2 Intermédiaire en Assurance (IAS) — courtier

• Catégorie : courtier d'assurance (catégorie « b »).
• Adhésion à l'association ANACOFI Assurances.
• Autorité de tutelle : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) — 4 place de Budapest — CS 92459 — 75436 Paris cedex 09 — www.acpr.banque-france.fr.
• Conformément à la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA, 2016/97/UE), MONEYCARE déclare sa nature et le statut sous lequel il exerce, et précise que ses recommandations sont fondées sur une analyse impartiale et personnalisée d'un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché.

2.3 Activité de transaction immobilière (Carte T)

• Carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » délivrée par la CCI Nice Côte d'Azur portant le n°CPI 0605 2020 000 045 373.
• Autorité de tutelle : DGCCRF / CCI compétente.

3. Garantie financière et Responsabilité Civile Professionnelle

4. Description des prestations proposées

4.1 Périmètre du conseil

MONEYCARE délivre, sur la base d'une étude personnalisée et préalable du profil et des objectifs du client, des recommandations en matière de :

• Investissements financiers (instruments financiers, parts de SCPI, OPCVM) ;
• Assurance-vie, capitalisation, épargne retraite (PER) ;
• Prévoyance et assurance de personnes ;
• Investissements immobiliers ;
• Droit et fiscalité du patrimoine dans le cadre de sa compétence juridique appropriée (CJA).

4.2 Caractère du conseil — CIF non indépendant en analyse restreinte

MONEYCARE délivre un conseil en investissement NON INDÉPENDANT au sens de l'article 325-5 du RGAMF, fondé sur une analyse RESTREINTE du marché. Concrètement :

• L'analyse porte sur les instruments financiers émis ou proposés par les partenaires référencés à l'issue d'une procédure interne de sélection ;
• Le cabinet peut percevoir des commissions de la part des producteurs sélectionnés ;
• Le client est informé de ces commissions de manière complète, exacte et compréhensible avant toute recommandation, conformément aux articles 314-13 et suivants du RGAMF.

Une information plus précise sera fournie sur demande une fois connus les supports préconisés et choisis.

4.3 Modes de communication

Sauf demande contraire du client, les communications entre le cabinet et le client s'effectuent en langue française, sur support papier ou électronique (courriel, espace client sécurisé, signature électronique). Le client peut à tout moment demander à recevoir les informations réglementaires sur support papier. Le cabinet est joignable par téléphone, par courriel et par courrier postal aux coordonnées figurant à la rubrique « Identification du cabinet ». Les ordres et instructions du client sont transmis par écrit (courriel ou bulletin signé) afin d'en garantir la traçabilité.

5. Facteurs de durabilité (ESG)

Conformément à la réglementation européenne (règlements SFDR et Taxonomie) et aux dispositions du Règlement délégué (UE) 2021/1253, MONEYCARE intègre la dimension de durabilité dans son process de conseil. Lors du recueil d'informations, votre conseiller vous interroge sur vos préférences en matière de durabilité selon trois axes :

• La proportion d'investissement investi dans des activités considérées comme durables sur le plan environnemental selon la classification européenne Taxonomie ;
• La proportion d'investissement investi dans des « investissements durables » au sens du règlement SFDR ;
• La prise en compte des « principales incidences négatives » (PAI) dans l'analyse des produits conseillés.

MONEYCARE dispose d'une offre permettant de répondre à des préférences en matière de durabilité. La synthèse des offres disponibles précise, par instrument financier, si une dimension durabilité est intégrée.

6. Modes de rémunération

6.1 Au titre de l'activité CIF

La rémunération du cabinet peut prendre l'une des formes suivantes ou un cumul :

• Honoraires perçus directement du client, fixés dans la lettre de mission ;
• Commissions versées par les producteurs / promoteurs en cas de souscription via le cabinet ;
• Rétrocessions de frais de gestion versées par les sociétés de gestion.

Le détail chiffré des rémunérations perçues sur les supports préconisés est communiqué dans la lettre de mission, le rapport d'adéquation et la communication d'information ex ante.

Lorsque la rémunération prend la forme d'honoraires, le tarif horaire est précisé hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) dans la lettre de mission ; selon la complexité de la mission confiée, une information tarifaire plus précise est transmise dans la proposition de lettre de mission.

6.2 Au titre de l'activité d'intermédiation en assurance (IAS)

La rémunération du cabinet peut prendre l'une des formes suivantes ou un cumul :

• Honoraires perçus directement du client, fixés dans la lettre de mission ;
• Commissions versées par les compagnies d'assurance sur les contrats souscrits via le cabinet ;
• Rétrocessions de frais de gestion versées par les compagnies d'assurance.

Le détail chiffré des rémunérations perçues sur les supports préconisés est communiqué dans la lettre de mission, le rapport d'adéquation et la communication d'information ex ante.

6.3 Au titre de l'activité immobilière

• Honoraires de transaction perçus dans le cadre d'un mandat de recherche ou de vente.

7. Politique de gestion des conflits d'intérêts

MONEYCARE a mis en place une procédure de prévention, de détection et de gestion des conflits d'intérêts, conformément aux articles 325-7 du RGAMF et 5 de la position-recommandation AMF DOC-2013-10. Cette procédure et le registre des conflits d'intérêts sont disponibles sur simple demande.

8. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

En tant qu'entité assujettie aux articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier, MONEYCARE met en œuvre les obligations de vigilance, de déclaration et de gel des avoirs prévues par la loi. À ce titre :

• Le cabinet identifie et vérifie l'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif ;
• Le cabinet recueille les informations nécessaires à l'évaluation du risque de blanchiment et applique des mesures de vigilance proportionnées (vigilance simplifiée, standard ou renforcée) ;
• Le cabinet conserve les documents et informations pendant 5 ans à compter de la fin de la relation d'affaires.

9. Protection des données personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel collectées font l'objet d'un traitement conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

• Responsable du traitement : MONEYCARE — 6 avenue des Anglais — 06400 Cannes.
• Finalités : exécution du conseil et de la mission, respect des obligations légales (LCB-FT, FATCA, fiscalité), prospection commerciale (uniquement avec consentement).
• Base légale : exécution du contrat, intérêt légitime, obligations légales et, le cas échéant, consentement.
• Durée de conservation : durée de la relation contractuelle augmentée des durées légales de prescription (10 ans pour la documentation MIF II, 5 ans pour les obligations LCB-FT).
• Destinataires : personnel habilité du cabinet, partenaires producteurs (en exécution des souscriptions), autorités compétentes (sur réquisition légale).
• Droits des personnes : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité — exercés par courrier postal ou contact@moneycare.fr.
• Réclamation : possibilité de saisir la CNIL — 3 place de Fontenoy — 75007 Paris — www.cnil.fr.

Une procédure RGPD interne décrit en détail le dispositif. Elle est tenue à disposition.

10. Traitement des réclamations

Toute réclamation peut être adressée au cabinet selon les modalités suivantes :

• Par courrier : MONEYCARE — Service Réclamations — 6 avenue des Anglais — 06400 Cannes ;
• Par courriel : contact@moneycare.fr ;
• Par téléphone : 06 95 76 10 24.

Conformément à la recommandation AMF 2022-R-01 et à la recommandation ACPR 2022-R-01, MONEYCARE s'engage à :

• Accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables ;
• Vous apporter une réponse écrite et motivée dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'envoi de votre réclamation.

11. Médiation

Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent en fonction de la nature du litige :

Pour les litiges relatifs à l'activité CIF / instruments financiers

Médiateur de l'AMF — 17 place de la Bourse — 75082 Paris cedex 02 — www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf

Pour les litiges relatifs à l'activité d'assurance

La Médiation de l'Assurance — TSA 50110 — 75441 Paris cedex 09 — www.mediation-assurance.org

Pour les litiges relatifs à une transaction immobilière

ANM Conso — 25 allée Rose Dieng Kuntz — 75009 Paris — www.anm-conso.com

Plate-forme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)

https://ec.europa.eu/consumers/odr