02/2023
Optimiser son taux de prélèvement à la source

Depuis le 1er Janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source.
Qu'est-ce que ça veut dire ?
ça veut dire que je paye en 2023 l'impôt sur les revenus que je perçois en 2023. La perception des revenus et le paiement de l'impôt sont devenus concomitants.
Avant cela, il y avait une année de décalage : je payais en 2018, les revenus que j'avais perçus en 2017.
Psychologiquement et économiquement, ça change tout !
Avant, lorsque je recevais mon avis d'imposition à la rentrée après avoir vidé mon compte en sirotant des mojitos tout l'été, il ne fallait pas qu'un inspecteur des impôts (ou même un agent de l'Etat) croise ma route !
Aujourd'hui, lorsque je reçois mon avis d'imposition, j'ai envie d'envoyer des fleurs à Brigitte Macron ! Whaou ! Trop bien, ils vont me rembourser 150 € !
J'entends même très souvent des clients (non je ne citerai pas de nom) qui disent : cool, cette année, je suis non imposable ! Ou cool, cette année, je ne paye que 100 € d'impôts !
Le prélèvement à la source, c'est le xanax du contribuable ! On paye toujours autant d'impôts mais maintenant on s'en fout !
Psychologiquement l'Etat a gagné. Et économiquement aussi !
Avant l'Etat me faisait une avance de trésorerie de plusieurs mois, puisque je ne payais mon impôt qu'en N+1 pour un revenu perçu en N.
Maintenant, c'est moi qui fait une avance de trésorerie à l'Etat. En tous cas, lorsqu'il me rembourse de l'argent au moment où il m'envoie l'avis d'imposition (à la fin de l'été 2023 pour les revenus perçus en 2022). Et parfois, les sommes remboursées sont importantes. Plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros.
Comment bien gérer son prélèvement à la source pour éviter de faire des avances de trésorerie trop importantes à l'Etat ?
Tout d'abord, lorsque vous avez un changement de situation dans votre vie ou vos revenus, il faut le signaler immédiatement.
La modification du taux de prélèvement à la source est possible dans certaines conditions :
- En cas de changements de situation familiale :Mariage, PACS, naissance, divorce, rupture de PACS ou décès.
Vous avez 60 jours à compter de la survenance de l'évènement pour informer l'administration fiscale d'un de ces changements. Toutefois, en cas de divorce, ce délai est porté à 3 mois après son prononcé.
Si vous ne faites rien dans ce délai, aucune sanction ne s'appliquera, mais le changement de taux (ou d'acompte pour certains revenus) n'interviendra que l'année suivante. - En cas de variation des revenus : Augmentation ou baisse de salaire, départ à la retraite, perte d'emploi.
Vous pouvez demander la modulation du taux et de l'acompte à n'importe quel moment.
La modulation du taux de prélèvement à la source (et de l'acompte) peut se faire à la hausse comme à la baisse.
En cas de modulation à la baisse, l'écart entre le montant du prélèvement actuel et celui modifié (suite à la baisse de revenus) doit être d'au moins 5 %. À défaut, la demande du contribuable sera rejetée.
Pour certains revenus, comme les revenus fonciers, le prélèvement à la source n'étant pas possible, l'administration prélève sur votre compte, chaque mois, un acompte au titre de l'impôt et des prélèvements sociaux. En cas de disparition de ce revenu (exemple vente de l'appartement), vous pouvez demander la suppression de l'acompte (à condition de ne pas avoir d'autres revenus fonciers par ailleurs).
La modulation du taux et de l'acompte peut également se faire à la hausse si vos revenus ont augmenté. - En cas d'investissement financier ou immobilier :
Faire un investissement peut impacter sur le montant de votre impôt sur le revenu.
Certains investissements comme le PER (plan d'épargne retraite) sont déductibles de vos revenus. Ils font baisser la base (ou assiette) imposable et in fine le montant de l'impôt .
D'autres, comme l'investissement immobilier en loi PINEL, ne font pas baisser le revenu imposable mais procurent une réduction d'impôts.
Or le taux du prélèvement à la source (ou l'acompte) est calculé sur les revenus imposables avant imputation des réductions d'impôts.
En conséquence, seuls les investissements permettant de diminuer le revenu imposable auront un impact sur le taux du PAS (prélèvement à la source). Vous pourrez donc demander une modulation à la baisse de ce taux si vous avez fait un investissement déductible des revenus. Vous ne le pourrez pas si cet investissement vous procure une réduction d'impôts.
Pour optimiser votre trésorerie, la stratégie sera donc la suivante :
- faire les investissement déductibles des revenus le plus tôt dans l'année pour pouvoir agir sur le taux du PAS le plus rapidement et éviter ainsi une avance de trésorerie trop importante
- faire les investissement générant une réduction d'impôt le plus tard possible dans l'année, dans la mesure où la réduction d'impôt ne sera versée qu'à la fin de l'été de l'année suivant l'investissement
Comment faire pour demander une modification de son taux de PAS
La voie privilégiée passe par le site internet impots.gouv.fr. Pour ce faire, vous devez vous connecter à votre "espace particulier" puis cliquer sur "Gérer mon prélèvement à la source".
- Sur l'écran suivant, la situation familiale connue est affichée en haut à gauche. Pour l'actualiser, il suffit de cliquer sur "Déclarer un changement".
- Si l'actualisation concerne une variation de revenus, il faudra cliquer sur "Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus" situé sous l'information du taux.
Cette démarche peut également s'accomplir par courriel, courrier ou par téléphone auprès de du Centre Prélèvement Service (CPS) du contribuable dont il dépend en fonction de son département.