Que cache la nouvelle obligation de déclaration de vos biens immobiliers ?

Il vous reste à peine 2 semaines pour remplir la nouvelle déclaration de vos biens immobiliers !

Mise en place par la Loi de finance pour 2020 et applicable pour la première fois en 2023, elle oblige tous les propriétaires de biens immobiliers à déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er Juillet, tous les biens immobiliers à usage d'habitation qu'ils détiennent.

Chaque propriétaire doit indiquer si, au 1er Janvier de l'année, le bien était occupé par lui (comme résidence principale ou secondaire), par un tiers (loué ou mis à disposition gratuitement) ou enfin si le local était vacant.

Cette nouvelle obligation déclarative cache-t-elle un nouvel impôt ?

A priori, non. L'objectif affiché du gouvernement est avant tout d'identifier les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires depuis qu'elle a été définitivement supprimée pour les résidences principales.

Mais est-ce là le seul objectif ?

Les données contenues dans cette déclaration vont permettre à l'administration fiscale de recouper les informations transmises par les propriétaires concernant les revenus fonciers (même s'il n'est pas obligatoire de communiquer ici ces informations), l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) et surtout la TLV (taxe sur les locaux vacants.

Car il est sans doute là le deuxième objectif non affiché du gouvernement !

La Taxe sur les Logements Vacants (TLV)

La taxe sur les logements vacants (TLV) est en vigueur depuis le 1er janvier 1999. Cette taxe s'applique aux logements vacants situés, au 1er janvier de l'année d'imposition, dans les communes appartenant à une zone urbaine où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (zones tendues).

La TLV a été progressivement étendue.

• Jusqu'en 2012 : concernait les communes de plus de 200.000 habitants (Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Toulouse, Montpellier, Nice et Cannes-Grasse-Antibes).
• Depuis 2013 : concerne les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants.
• A compter de 2024 : concernera également les "zones tendues" de moins de 50 000 habitants définies par décret (à paraitre).

Les informations contenues dans la nouvelle déclaration des biens immobiliers permettront d'identifier clairement l'ensemble de ces logements.

Alors qui va payer ?

La TLV est due par toute personne, physique ou morale, qui dispose d'un logement habitable vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition.

Le logement est vacant lorsqu'il est inhabité et vide de meubles, ou pourvu d'un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation, et donc de ce fait, non soumis à la taxe d'habitation.

Ne sont pas concernés :

• les logements qui nécessiteraient des travaux importants pour être habitables
• les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas acquéreur.

La nouvelle déclaration des biens immobiliers risque à cet égard de créer de nombreux contentieux car les propriétaires n'ont pas la possibilité d'indiquer, par exemple, qu'un bien est non loué en raison de la réalisation de travaux.

Allez... à vos déclarations !